CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 387 résultats pour « action sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910362

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur, et relative à la désignation des membres des comités départementaux d'action sociale représentatifs de l'action mutualiste, syndicale et sociale

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028600510

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Si l'association soutient également que ces dispositions contrediraient la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dont sont issues les dispositions du III de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853379

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045832

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles tendant à l'octroi d'une indemnité de 600 000 F avec intérêts de droit ; 2) condamne le Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167395

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839051

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737387

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : "

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971771

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Article 3 : Les conclusions du Centre communal d'action sociale de la ville de Grenoble tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006767

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

sociale de Sarlat-la-Canéda : Considérant que, à la date des décisions litigieuses, le centre communal d'action sociale de Sarlat-la-Canéda gérait la maison de retraite dont la direction était confiée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847002

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473286.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937526

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de l'action sociale et des familles pourraient verser à leurs salariés. 5.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910330

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

la décision par laquelle le directeur du Fonds d'action sociale s'est abstenu de faire usage à l'encontre de la délibération précitée du 29 juillet 1987 du pouvoir de suspension qu'il tient de l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale, en vigueur durant la période en litige : " (...)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006938

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

; Vu la Constitution et notamment son article 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 ; Vu

Source officielle

Page 11 sur 420

← PrécédentSuivant →