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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910362
11 décembre 1996
sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur, et relative à la désignation des membres des comités départementaux d'action sociale représentatifs de l'action mutualiste, syndicale et sociale
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028600510
14 février 2014
Si l'association soutient également que ces dispositions contrediraient la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dont sont issues les dispositions du III de l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609
9 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre est rejetée.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853379
6 avril 2011
A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième
10 SS
CETAT:CETATEXT000008045832
11 mai 2001
Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles tendant à l'octroi d'une indemnité de 600 000 F avec intérêts de droit ; 2) condamne le Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000037167395
9 juillet 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
3 SS
CETAT:CETATEXT000007839051
31 janvier 1994
Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000027737387
17 juillet 2013
Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : "
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007971771
10 février 1997
Article 3 : Les conclusions du Centre communal d'action sociale de la ville de Grenoble tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006767
2 juillet 2007
sociale de Sarlat-la-Canéda : Considérant que, à la date des décisions litigieuses, le centre communal d'action sociale de Sarlat-la-Canéda gérait la maison de retraite dont la direction était confiée
9 SS
CETAT:CETATEXT000007847002
15 février 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représenté par son président en exercice
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473286.20231123
23 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000007937526
26 juillet 1996
DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE
ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006
6 octobre 2021
de l'action sociale et des familles pourraient verser à leurs salariés. 5.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007910330
30 décembre 1996
la décision par laquelle le directeur du Fonds d'action sociale s'est abstenu de faire usage à l'encontre de la délibération précitée du 29 juillet 1987 du pouvoir de suspension qu'il tient de l'article
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
Aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale, en vigueur durant la période en litige : " (...)
CETAT:CETATEXT000018006938
13 juillet 2007
; Vu la Constitution et notamment son article 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 ; Vu
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