2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 23 janvier 2001 par lequel la cour

prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction de ladite taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative

. ; la SOCIETE ANONYME ORDIF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget contre

s'est fondée sur ce que l'administration ne pouvait être regardée comme ayant "découvert", au sens de ces dispositions, l'activité commerciale litigieuse dès lors que le contribuable en avait déclaré

; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

A...souffrait, depuis l'âge de 17 ans, de douleurs musculaires à l'effort ayant entraîné une diminution de son activité physique puis une cessation de son activité sportive ; qu'après avoir subi, dans

attaqué, en tant qu'il concernait l'un des cinq points de captage, la cour s'est fondée sur l'insuffisance de l'estimation sommaire des dépenses, qui ne tenait pas compte des sommes nécessaires à l'indemnisation

des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions supplémentaires

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

et actualiser ses connaissances et à approfondir sa pratique professionnelle, avant de pouvoir reprendre le cours normal de ses activités. 4.

.; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00378 du 27 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à

La société n'est, par ailleurs, pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre à un moyen tiré du défaut de communication de factures considérées comme payées et non comptabilisées et d'autres

d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante () et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement () ". 3.

décision du préfet des Yvelines en date du 30 mars 1989 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 14 février 1989 l'excluant définitivement à compter

elle l'avait relevé, ces déclarations n'avaient pas été déposées au titre de cet établissement stable et ne révélaient pas les conditions réelles de l'exercice de l'activité en cause, la cour a inexactement

industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination de bénéfices imposables en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui se

, DIFFERENTS DES VEHICULES APPORTES A LA SOCIETE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APPORTS RELATIFS A CETTE ACTIVITE DE LOCATION N'ONT PAS ENTRAINE

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la période au cours de laquelle, à compter de mai 2010, il a donné son fonds de commerce en location gérance à une autre