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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611175

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Garage constituant une dépendance d'un appartement.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639426

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635651

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638801

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639317

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076945

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

: " Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737813

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

une décision non contestée du 29 mai 1981 qui a ramené sa qualification professionnelle de pilote de transport du niveau 3 "chef de bord" au niveau 2 "co-pilote" et a pour objet de lui donner une affectation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684890

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la situation administrative est affectée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827838

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C...

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743867

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

X..., recruté comme secrétaire contractuel en 1975 par une décision du secrétaire d'Etat aux universités et affecté à l'Institut de France, a exercé ses fonctions au secrétariat de l'Académie des sciences

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834558

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979 susvisé : "L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850639

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État ". Selon l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1.2.4.1.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231127

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

sans son consentement, ne lui donnent, pas droit, en revanche, à recevoir l'affectation qu'il demande, si l'intérêt du service ne le permet pas ; Considérant que, saisi par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668340

Admin. suprême

3 mai 1982

3 mai 1982

l'association " La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts " en date du 15 décembre 1972 : Considérant que, par une décision en date du 3 août 1966, le directeur général des impôts a affecté

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991000

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle La Poste l'a affecté dans un emploi de facteur colis au centre colis du bureau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715441

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LUI ETAIT DUE EN CONSEQUENCE DE SON AFFECTATION

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664388

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice indirect - Retenues opérées sur les loyers par les locataires de logements H.L.M. affectés

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669986

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650183

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES CATEGORIES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE RETENIR, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, CERTAINS VERGERS SONT AFFECTES

Source officielle