les dispositions du schéma de mise en valeur du bassin de Thau et de sa façade maritime approuvé par le décret du 20 avril 1995, n'entraînent pas deréduction sensible de la superficie des terrains affectés

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines

novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : "délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour arrêter par entreprise ou par secteur

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue () opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou

Mme Veuve X..., présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer

à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Par une ordonnance du 30 juillet 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a ordonné une expertise afin de déterminer le surcoût qu'ont entraîné pour le département de l'Orne les pratiques

identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. / Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa ..." ; que si l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme soumet aux obligations

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur

déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; que la liste des circonscriptions de police mentionnées au

SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR

"; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général

A l'issue de ce délai, l'emploi est affecté à la réintégration des enseignants-chercheurs en détachement, dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus, et, à défaut, soumis à la procédure de recrutement

société La Valutte a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles dont elle est propriétaire, affectées

compter du 1er janvier 1995 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...) dans les secteurs

, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés