conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

tendait, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A...B...la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 61 035 euros ; Vu les autres

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocats au Conseil d'Etat et celui de la fédération requérante déclare se désister purement et simplement des conclusions dirigées contre les dispositions des actes attaqués

PHARMA, DEBAT ET SOBIO DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEES AU NOM DE CES LABORATOIRES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31

regardé, du fait des circonstances susrappelées, comme ayant joué personnellement, à différents stades des opérations immobilières génératrices des profits litigieux, un rôle ayant excédé celui d'un simple

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Les Moulins déclare se désister purement et simplement de sa requête.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DES "FRAIS D'APPROCHE" DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

et intérêts de retard qui résultent de bases fixées respectivement à 1 945 F, 8 202 F, 407 F et 19 473 F et se désiste du surplus de ses conclusions initiales ; que ce désistement partiel est pur et simple

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 3-2 AJOUTE

Gaston A... devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement d'une fraction, s'élevant à 88 500 F, des droits simples compris dans le

Espagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société Charlet et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) SMEF AZUR a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui