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PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FOURNIR A CELUI-CI TOUS ELEMENTS UTILES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AVAIT POUR OBJET, DANS LA LIMITE DE 145.000 F,

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser

des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 les allocations

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du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ainsi que la somme de 62 800 euros au titre de ses préjudices propres, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation

D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux

Conseil d'Etat annule le même jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il refuse la prise en compte d'un certain nombre de logements sociaux pour la dotation de compensation

A a été nommé, à compter du 20 juillet 2000, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication et a perçu une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001

conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur le litige relatif à l'année 1993 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors

intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)" et qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dans sa version alors

Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution de la prestation de compensation

du ministère des finances, cette allocation complémentaire a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : / - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonctions commandement ) ; / - aux fonctions

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A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 26 et 29 mars 2013 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la fin de ses droits au titre

COMPLETANT L 'INDEMNITE PRINCIPALE, ET UNE SOMME DE 300 000 F DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE COMMERCIAL ; /CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ALLOUEE AU SIEUR X A EU POUR SEUL OBJET DE