jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 août et 10 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement

1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Louis X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 6 décembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux

d'aménagement foncier de la Manche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'acte par lequel les consorts X... ont vendu leur fonds agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Y... et Mme RICHARD DE X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a accordé une indemnité de 11 300 F ; Vu

foncier du département du Doubs relative aux opérations de remembrement de la commune de Gilley ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du

X..., demeurant à La Daguenière, Maine-et-Loire, la décision du 20 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a statué sur la réclamation de M.

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué, en application de l'article

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant

°) annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier ; que cette délibération s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ; que la commission départementale était dès lors tenue de rejeter la réclamation de M

jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision des 18 et 19 novembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

. ; Mme Y... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre

a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982 relative au remembrement de la commune de Coesmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

foncier du Tarn relative aux opérations de remembrement de Peyrole ; 2°) annule cette décision ; 3°) annule la décision de la commission communale d'aménagement foncier en date du 25 mai 1988 ; 4°) ordonne