. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 ) annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31

pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 3 janvier 1991 par le greffier en chef du tribunal administratif de Nice à M.

son appel irrecevable sans avoir préalablement recherché si les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime présentées la veille de l'audience par M.

de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

irrecevable l'appel provoqué du musée du Louvre en tant qu'il la concerne ; 3°) de mettre à la charge de la société INEO EI-IDF et du musée du Louvre le versement de la somme de 5 000 euros au titre de

décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières présentée par la société des ciments Lafarge ; 2° déclare

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant que la demande présentée par M.

Vu l'ordonnance enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application

par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21VE02526 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.

Par un arrêt n° 22NC02974 du 15 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Technic Industries contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22LY01636 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APC contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01988 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01993 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01987 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01992 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Electronic Katrangi Trading (EKT) contre ce jugement.

Par un jugement n° 14/00006 du 28 juin 2016, le tribunal des pensions militaires de Nancy a, d'une part, déclaré son recours irrecevable pour tardiveté et, d'autre part, ordonné une expertise concernant