X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 par lequel le

Mme Q relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Sur les conclusions présentées par Mme O : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00789 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après la décision du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2009 annulant

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

exécution de la mesure de reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 4.

ARRIAGA Y... se réfère à l'arrêt de mise en accusation et énonce les infractions pour lesquelles il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences

est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a, en émettant le 3 juillet 1991 un avis favorable

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par

le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et si l'accomplissement de cette formalité est justifié par la production, soit de la décision par laquelle le directeur a statué sur ladite réclamation, soit d'une copie de la réclamation et d'un accusé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant

présentés pour la COMMUNE DE VILLARD RECULAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLARD RECULAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03481 du 22 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

au juge d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délais prévus ont été respectés et que le décret attaqué est conforme aux avis émis par la chambre d'accusation

commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

.; que Mme C...et autres relèvent appel du jugement du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales ; 2.

Par une décision du 7 avril 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2008, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions