Sur l'appel de M.F... : 6. Né en 1978 en République démocratique du Congo, M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la décision du 22 octobre 1985 aux termes de laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux l'a placé à l'isolement, 2°) de la décision de prolongation

. ; 2°) annule la délibération susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

dont il fait appel ; Considérant que M.

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Par un arrêt n° 19VE01306 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles saisie de l'appel formé par Mme B, a donné acté du désistement d'office de sa requête en application de l'article

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

Par un arrêt n° 21VE03126 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, annulé ce jugement et rejeté la demande

Par une ordonnance n° 21VE01195 du 6 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

publique, relatif à la formation des instituteurs, modifié notamment par l'arrêté du 25 mars 1982 et l'arrêté du 19 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 21PA01955 du 7 juillet 2021, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu

Par une ordonnance du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B relève appel de cette ordonnance. 3.

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle le maire de Pérols (Hérault) a refusé de prolonger

DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant

Mme F, en son nom et en celui de ses enfants mineurs, relève appel de l'ordonnance du 17 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article