de Nancy a annulé le jugement du 3 avril 1991 du tribunal administratif de Nancy et a accordé à la S.A.

à ce qu'à jugé le tribunal administratif, de constatations de fait, revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal, d'où il découlerait que M.

Pascal X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 7 février 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers et de prendre

Par un jugement nos 2005818, 2005826, 2005828 du 14 mars 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus

Par un arrêt n° 15VE01539 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Centre de distribution textiles contre ce jugement.

de Marseille en tant qu'il a, d'une part, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dirigé contre le jugement n° 0601911, 0702331 du tribunal administratif de Montpellier

Par une ordonnance n° 21MA04923 du 26 janvier 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15NC00726 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Gérard A ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une

du 7 mai 2019 du tribunal correctionnel de Reims.

établissement public, dont le siège est ... (75230), représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... et dirigée contre la décision précitée ; que par un arrêt du 31 janvier 1996 la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Reims du 4 octobre

de l'arrêté du 26 avril 2001 ; que, par un arrêt du 3 août 2010, contre lequel la SCI Danjou se pourvoit en cassation, la cour administrative de Versailles a confirmé ce jugement ; 2.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date

Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance

de Nantes, faisant droit à l'appel de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse, a annulé, d'une part, le jugement n° 0603317 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, par un jugement en date du 7 octobre 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Rennes a jugé que l'origine des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Saint-Joseph, d'une part, annulé le jugement