Pompidou, d'autre part, et appel incident de M.

de Paris le 2 novembre 2001, les consorts X ont demandé la capitalisation des intérêts afférents aux sommes que leur a accordées le tribunal administratif de Versailles ; qu'à cette date, les intérêts

B... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la demande d'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, ses conclusions d'appel incident doivent être rejetées ; Sur

et Mlle X... appel incident, le tribunal administratif de Pau a décidé que la compensation opposée par le directeur n'était pas fondée en ce qui concerne les intérêts versés au frère et à la soeur de

au taux légal, en annulant ce jugement et en condamnant l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 98 524 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2002, les intérêts échus le

Par un arrêt n° 15LY00778 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société EDF, annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance présentée par la CNR, mis à

de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR et sur l'appel incident de M.

000 euros à ces titres ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

contre le jugement rendu ; que la circonstance que sa requête en appel soit également signée par certains de ses colistiers est, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, sans incidence sur la

, MAIS DES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES

B, d'autre part, enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté prescrivant à M.

en garantie de l'Etat ont été formées hors du délai d'appel et qu'elles sont par suite irrecevables ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

de Marseille du 18 mai 2015 en tant qu'il rejette ses requêtes d'appel et enjoint aux parties de procéder à la résolution de la transaction approuvée par les délibérations litigieuses dans un délai de

L'agence de l'eau, par la voie du pourvoi incident, demande, pour sa part, l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur les majorations et intérêts de retard.

A...une proposition d'indemnisation des préjudices subis dans le délai de trois mois.

Par un arrêt n° 15DA00141 du 10 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

une somme de 39 540 F et l'Etat à garantir la commune à concurrence de la moitié de cette somme ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et sur les conclusions de l'appel incident de la commune

La cour a en outre retenu, en statuant sur le préjudice d'incidence professionnelle, que la très longue période d'hospitalisation et les séquelles, notamment physiques, que l'intéressé conserve de son

DE LA SOCIETE JOUBERT ET COMPAGNIE ET SUR L'APPEL INCIDENT DE LA COMMUNE DE FREJUS : Sur les moyens tirés de la loi du 13 juillet 1967 : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet

de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de ce jugement ; que les sociétés Foreningen Skuld et France P et I ont formé un pourvoi incident ; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe