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1 767 résultats pour « application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448902.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans ces circonstances, le Gouvernement était fondé à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était seule susceptible d'enrayer la progression du virus et,

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet du Calvados complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, portant dérogation à l'interdiction stricte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

fermeture des théâtres empêche toute représentation et ce alors même que les horaires pourraient être adaptés afin de prendre en considération le couvre-feu et de procéder à une réouverture dans le strict

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537603

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

, comme permettant le maintien ou l'introduction de dispositions nationales qui, parce qu'elles soumettraient le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel à un régime plus strict

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008025

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 82452 du 28 mai 1982, l'autorité administrative n'est pas tenue d'observer une règle de stricte proportionnalité aux résultats obtenus

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification./ Toutefois, pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808387

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'épidémie de covid-19; - l'application des dispositions litigieuses, en réservant l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284617

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

communauté d'agglomération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104894 du 12 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747297

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

23 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868485

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Y... un permis de construire un garage implanté en "stricte limite des propriétés" le maire de Châteaubriant n'a pas méconnu les dispositions précitées ; que la circonstance qu'une clôture entre la parcelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Son point 50 ajoute que : " Conformément au principe de minimisation des données, les certificats COVID-19 ne devraient contenir que les données à caractère personnel strictement nécessaires pour faciliter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705856

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

EN DATE DU 12 MARS 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464513.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet () d'une interdiction administrative du territoire français pour le temps strictement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012950

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

./ Toutefois, pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248067

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205899

Admin. suprême

10 novembre 2003

10 novembre 2003

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2) d'enjoindre au gouvernement de modifier ladite nomenclature en remplaçant en situation de stricte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452122.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

requérante, et que, en deuxième lieu, il n'existe pas d'urgence à ne pas le suspendre dès lors qu'il s'est écoulé près d'un an et demi entre l'adoption des dispositions législatives dont il fait application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259741

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

d'effarouchement, de tirs de défense et de prélèvement sur les animaux de l'espèce Canis Lupus pour la période 2006-2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application

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