AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448902.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces circonstances, le Gouvernement était fondé à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était seule susceptible d'enrayer la progression du virus et,
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet du Calvados complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, portant dérogation à l'interdiction stricte
Source officielle