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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
, la société NG Kon Tia, qui est active dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928780
19 juillet 2016
Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
EN COURS D'EXPLOITATION", ET CE BENEFICE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
Saur au cours des années en litige n'étaient pas inscrites à l'actif de cette entreprise ; que, par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que la valeur locative à prendre en compte
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
l'Etat n'a jamais été détenteur direct de plus de la moitié du capital social des sociétés Sanef, APRR et ASF ; qu'il n'en est d'ailleurs devenu actionnaire qu'en 1994, soit six ans après que l'établissement
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882243
28 décembre 2018
En 2000, à la suite de la division par deux de la valeur nominale de l'action de la société Carrefour, le nombre de titres détenus par l'intéressé est passé à 277 260.
CETAT:CETATEXT000027752961
25 juillet 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale et L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres de la commission de la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210
10 décembre 2021
Par un arrêt n° 19VE02589 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
résultats sont identiques ou lorsque la différence entre les deux valeurs génère des adaptations thérapeutiques qui restent identiques.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629905
18 décembre 2014
tribunal administratif de Lyon a : - par son article 1er, réduit ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En deuxième lieu, les collaborateurs de Salto ne peuvent parallèlement collaborer avec l'une des sociétés mères ou en être mandataires sociaux tandis que ceux qui ont antérieurement eu pour fonction, au
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
attesté le 3 juin 2003 avoir régularisé une convention de mise à disposition conclue avec la société Valnor le 22 janvier 2001, concernant notamment cette parcelle ; que le 30 juin 2003, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Saisie par ces deux sociétés sur le fondement de l'article L. 36-11 du même code, l'ARCEP, estimant que le réseau déployé par l'ALDA desservait des utilisateurs finals et relevait du champ d'application
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des casinos modernes de France (SCMF), le syndicat Casinos de France et l'Association des casinos indépendants français (ACIF
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Vu 3°, sous le n° 363421, la requête, enregistrée le 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société nationale de protection de la nature, dont le siège est 57
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