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217 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, la société NG Kon Tia, qui est active dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928780

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN COURS D'EXPLOITATION", ET CE BENEFICE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Saur au cours des années en litige n'étaient pas inscrites à l'actif de cette entreprise ; que, par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que la valeur locative à prendre en compte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

l'Etat n'a jamais été détenteur direct de plus de la moitié du capital social des sociétés Sanef, APRR et ASF ; qu'il n'en est d'ailleurs devenu actionnaire qu'en 1994, soit six ans après que l'établissement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882243

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En 2000, à la suite de la division par deux de la valeur nominale de l'action de la société Carrefour, le nombre de titres détenus par l'intéressé est passé à 277 260.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752961

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462874

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale et L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres de la commission de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Par un arrêt n° 19VE02589 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

résultats sont identiques ou lorsque la différence entre les deux valeurs génère des adaptations thérapeutiques qui restent identiques.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629905

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

tribunal administratif de Lyon a : - par son article 1er, réduit ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En deuxième lieu, les collaborateurs de Salto ne peuvent parallèlement collaborer avec l'une des sociétés mères ou en être mandataires sociaux tandis que ceux qui ont antérieurement eu pour fonction, au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

attesté le 3 juin 2003 avoir régularisé une convention de mise à disposition conclue avec la société Valnor le 22 janvier 2001, concernant notamment cette parcelle ; que le 30 juin 2003, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Saisie par ces deux sociétés sur le fondement de l'article L. 36-11 du même code, l'ARCEP, estimant que le réseau déployé par l'ALDA desservait des utilisateurs finals et relevait du champ d'application

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des casinos modernes de France (SCMF), le syndicat Casinos de France et l'Association des casinos indépendants français (ACIF

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu 3°, sous le n° 363421, la requête, enregistrée le 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société nationale de protection de la nature, dont le siège est 57

Source officielle

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