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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
28 juillet 2020
en société à un collège ne correspondant pas forcément à leur activité propre, en deuxième lieu, qu'il apprécie le rattachement à l'un ou l'autre des collèges en fonction de l'activité exercée au 30 juin
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
30 décembre 2015
étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de départ anticipé
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861192
30 décembre 2015
30 décembre 2015
étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de départ anticipé
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861193
30 décembre 2015
30 décembre 2015
étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de départ anticipé
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402139
22 février 2012
22 février 2012
Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
18 avril 2016
a demandé à ce que le Comité économique des produits de santé explicite les conditions dans lesquelles la délibération du 17 février 2016 a été prise, et produise des éléments précis permettant d'objectiver
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030969392
31 juillet 2015
31 juillet 2015
sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307233
2 mars 2015
2 mars 2015
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454441.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il ne peut être tenu compte des besoins des départements et des cantons suisses voisins du Jura en granulats de roches massives calcaires pour apprécier
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035455363
28 juillet 2017
28 juillet 2017
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
punitif, est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492851.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
" du projet poursuivi par le gouvernement n'ait été mise à disposition du public ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leurs effets, qui sont contraires à l'objectif poursuivi
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882945
28 avril 2014
28 avril 2014
de l'article 15 de la directive doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation du projet par la commission nationale : 9.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
21 mai 2008
portuaire ; qu'il appartient à ce titre à cette autorité de fixer, dans les conditions prévues par ces textes, les règles de l'organisation du service public de remorquage dans les ports et à leurs approches
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493126.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177121
4 octobre 2004
4 octobre 2004
celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
17 décembre 2014
la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ; 5.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908360
7 mai 2014
7 mai 2014
doit en conséquence être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation du projet par la commission nationale : 3.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255206
16 juillet 2014
16 juillet 2014
la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; que le dossier de demande comportait les indications suffisantes permettant d'apprécier la compatibilité du projet au schéma de cohérence
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