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Par un arrêt n° 14VE00860 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement.

de la cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2006 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2006 et l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2006 ; 3°) de

n° 09/00013 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la

Par un arrêt n° 21VE01400 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, remis à la charge de la société Bertrandt

en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete avait déclaré

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Par un arrêt n° 19PA02042, 19PA02043 du 9 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par les Hôpitaux de Saint-Maurice et l'appel incident formé par le Centre national

, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du

Par un arrêt n° 18MA02817 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. G et autres contre ce jugement.

administratif de Paris et, d'autre part, annulé l'arrêté du préfet de Paris du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3 et 5, rue Godefroy Cavaignac

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Par un arrêt nos 22TL20250, 22TL20251 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les requêtes d'appel formées par cette association contre ces jugements.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre les décisions du directeur de la maison d'arrêt de Caen opérant

non admis, comme irrecevable pour défaut de qualité, le pourvoi n° 310769 formé à l'encontre de l'arrêt du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) d'admettre le pourvoi n°310769

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8

irrecevable sa demande de communication des budgets primitifs et supplémentaires, documents comptables, délibérations et arrêtés de la commune de Dompnac (Ardèche) pour les années 1983 à 1986 ; Vu les

Par un arrêt n° 16NT01654 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... A... contre ce jugement.