par la voie de l'appel, annule l'ordonnance du 9 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

son représentant légal en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 18 juillet 1991 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Par une ordonnance n° 1500689 du 13 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21LY00222 du 8 mars 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'ordonnance du 12 janvier 2021 du juge

A, détenu à la maison d'arrêt de Caen, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné par ordonnance du 16 juin

des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. / L'ordonnance rendue par le président

. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2012/625 en date du 3 juillet 2012 ; 2°) d'ordonner des mesures

, était l'auteur de cette première ordonnance, est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêt

de Marseille à l'encontre de cet arrêté ; 4°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès son

Par une ordonnance n° 2203114 du 2 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le préfet des Alpes-Maritimes contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2301814 du 3 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

introduits devant le Conseil d'Etat ; qu'aucune disposition particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant

Par une ordonnance du 20 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, estimant que l'ordonnance du 5 février 2021 n'avait pas été entièrement exécutée, a procédé à la liquidation

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Par une ordonnance n° 24BX02596 du 28 février 2025, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier de Libourne, réformé cette ordonnance, d'une part

Par une ordonnance n° 2503640 du 17 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 22VE00391 du 12 avril 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du préfet des Hauts-de-Seine, refusé de transmettre au Conseil d'Etat

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 21

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête