attaqué, à l'encontre duquel la COMMUNE DES EAUX-BONNES se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel relevé par la commune et sur appel incident de M. et Mme

de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un

La cour administrative d'appel a rejeté cet appel par un arrêt du 9 février 2017, contre lequel la société Eden se pourvoit en cassation. Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Par un arrêt n° 18BX03311 du 29 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

que le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et la requête de Mme X... sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

Par un arrêt n° 19LY04758 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

, sous le n° 333675, contre l'arrêt du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé les deux premiers jugements et, sous le n° 333676, contre l'arrêt du même jour par

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, par l'article 1er de l'arrêt attaqué, accueillant les conclusions présentées à cette

Pierre B, a relevé appel de ces jugements que la cour administrative d'appel de Douai a confirmés par un arrêt en date du 22 janvier 2009 ; que M.

DES PREMIERS JUGES QUE PAR LA VOIE D'UN APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, L'INTERVENTION QU'ELLES ONT PRESENTEE A L'APPUI DE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE EST IRRECEVABLE ;

la cour de ce que l'arrêt à rendre était susceptible d'être fondé sur ce moyen relevé d'office ; que l'arrêt est donc, dans cette mesure, entaché d'irrégularité ; que, dès lors, MM.

Ces dispositions, qui ne modifient pas des éléments constitutifs du droit de former un appel contre une décision d'un tribunal administratif, étaient d'application immédiate aux instances en cours au 1er

Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement et la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'ils

en premier lieu, qu'en estimant que les conclusions d'appel en garantie présentées par la SAMBOE contre la commune des Ulis étaient nouvelles en appel et donc irrecevables, la cour administrative d'appel

; la SOCIETE DUSSABLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mars

signature, par sa décision du 17 juillet 1984, aux observateurs français de l'ONUST, les dispositions du décret du 28 mars 1967 ; qu'ainsi c'est illégalement que la décision attaquée a fait application

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

Par un arrêt n°s 20MA01256, 20MA01257, 20MA01258 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 mai 1992 ; que, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par la Société laitière de Bellevue, le Conseil d'Etat a, par une décision

"Chantemerle" à Cannes ; Mme K...