, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Bernard X..., demeurant ... et tendant à ce que la juridiction administrative, sur renvoi de la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, apprécie la légalité des arrêtés ministériels des 18 mai 1983,

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 14NC01993 du 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par M.

M A...se pourvoit contre l'arrêt du 26 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant dans les limites de ce renvoi, a rejeté ses conclusions. 2.

de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. / En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées

Par une décision n° 371130 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

vers ce pays ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'incombait pas au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, qui a procédé à un examen de la situation individuelle M.

Par un arrêt n° 15LY00839 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il condamne

Par une décision n° 453110 du 22 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une décision n° 406984 du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

le ministre, la requête soulève des moyens qui peuvent être utilement invoqués devant le juge de cassation ; Sur la régularité, en la forme, de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative

national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a annulé, sur renvoi après cassation, la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes en date

B, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort. (...) " ; 2.

A et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à cette même cour.

Par une décision n° 384109-384111 du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat a, sur pourvois de M. et Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, annulé cet arrêt en tant qu'il a omis de statuer