de la période transitoire [article 104 de la Constitution de 1946]

4 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES R.78 ET R.80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES EPOUX Y...

Y... sa licence d'agent artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEMANDE DE M.

Y... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant que le délai de recours de droit commun pour se pourvoir devant le tribunal administratif de Papeete est, en vertu de l'article R.103 du code

doit être rejeté comme irrecevable ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Just-Malmont

Vu 1°), sous le n° 105 414 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 103 à R. 106 ; Vu la loi n° 2000

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

100, l'ordonnance, enregistrée comme ci-dessus le 10 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100" ; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : "Le comité de coordination

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Nécessité d'un