les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu 1°) sous le n° 115 688 la requête enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., demeurant ... ; M.

de ces dernières élections, doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'ensemble de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ".

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

En second lieu, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une

des sols ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions litigieuses avaient été prises en violation des dispositions de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, la cour administrative d'appel

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : Sont considérés comme grands projets d'infrastructure de transports

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral

Par un arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et déclaré que l'article 22 du cahier des charges du 8 octobre 1923 devait être interprété comme

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON et la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD ; Vu la

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 octobre 2016 est annulé.

IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE

--------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 2011 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2008 sont annulés.

Vu 1°), sous le n° 112 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil