civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

L. 521-2 du code de justice administrative et non sur l'absence d'urgence au regard de l'article L. 521-1 de ce code ; que, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, ils soulignent que faute

précitées de l'article L. 521- du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter les conclusions des requêtes aux fins de

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est sujette à discussion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2001, le mémoire en défense présenté pour la société civile

) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

X... ; Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification

L'affaire faisant l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, il y a lieu de la régler au fond en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

sens de l'article 2044 du code civil.

de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au

juges ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts

cadres, alors que l'article L. 1221-19 de ce code prévoit une période de quatre mois les concernant et, d'autre part, un renouvellement de la période d'essai est permis, alors que son article L. 1221-

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................