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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141311
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141308
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141294
24 novembre 2010
24 novembre 2010
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
19 juillet 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456661.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme due par l'association au titre de l'exercice 2012 à compter du 23 décembre 2013, date de réception par celle-ci
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370319
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405412
13 avril 2016
13 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
25 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386558
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
25 mai 2018
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370318
14 septembre 2012
14 septembre 2012
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 2010
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370320
14 septembre 2012
14 septembre 2012
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 2010
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370321
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
5 septembre 2007
R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
13 janvier 2006
; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
8 mars 2002
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se
Source officiellePage 11 sur 12