L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 I du

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office, sur le fondement de l'article R. 931-6 du code de justice administrative.

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de la mutualité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

C A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du a) du 8°) de l'article 1er du décret

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.