Article 2 : Les conclusions de la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS dirigées contre les articles autres que 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 sont rejetées.

le permettent les dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986, ne peuvent être regardés comme des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié ou en qualité d'agent de maîtrise

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS : ... 2.

d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge l'Etat le versement à M.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L 761-1 du code de justice administrative : 13.

X... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, à la même date du 13 avril 2001, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des articles 1 à 13, 60 et 61 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation en ce qu'elles

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 448146, M.

En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

de la décision du 13 avril 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'arrérages de pension à compter du 4 septembre 1939 date du décès de son mari ; 2° annule cette

Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé

(Puy-de-Dôme) ayant décidé la location d'un terrain communal à Mme X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 398788, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire,

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de mettre fin à l'application des dispositions manifestement illégales du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.