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42 494 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008262004

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions

Source officielle

Page 11 sur 2125

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210096

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer une sanction plus adaptée telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel assortie du sursis, sanction prévue à l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815766

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du c du paragraphe 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé à l'article 16 " pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

... " ; qu'aux termes du c du paragraphe 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé à l'article 16 " pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861344

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728725

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007892168

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Cette règle n'est pas applicable au cas où les prestations de la même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la présente convention" ; que, selon cet article 17 : "

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007941752

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

L. 578 du code de la santé publique, est inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 17 du décret du 16 août 1955 : Considérant que l'article 17 du décret du 16 août 1955 régit les autorisations

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769987

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives au statut général des fonctionnaires ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1er linéa de l'article 17 de la même loi : "Les agents non titulaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732854

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Considérant d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 17 de la même loi : "Les agents non titulaires qui

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877969

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des modalités, fixées par l'article 17 du décret du 28 avril 1958, selon lesquelles il a été recruté alors qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976328

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

du territoire, de modifier, par incorporation des surfaces représentatives de ces équipements, la surface corrigée de ces locaux prise en compte pour la détermination de leur valeur locative ; que l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916870

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; (...). " Selon l'article 17 de cette ordonnance : "Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634283

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634385

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900810

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

16 du règlement intérieur du Congrès du Territoire dispose que : "Chaque année, après l'élection du bureau, le Congrès forme ses commissions intérieures ..." ; que l'article 17 dudit règlement institue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955763

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Paris (75012), représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816827

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

direction et à la nomination dans ces emplois ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision relative à sa nouvelle rémunération ; 3°) lui fasse appliquer par le ministre les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836585

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

professionnelles lorsqu'elles ont le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'aux termes de l'article 17, "les constestations qui peuvent s'élever à ce sujet sont portées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649259

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 30 AOUT 1972 LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR SPOLIATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE EN ALGERIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE

Source officielle