1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; qu'en revanche, à la date du 20 février 1986, à laquelle la capitalisation a été également demandée, il n'était pas dû, depuis la précédente

ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 1369BIS "; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA

Y... et Mlle X... au nom de la société civile immobilière "Le Clos Fleuri" : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

256 à 259 C du code général des impôts ..." ; qu'aux termes de l'article 242 ON de la même annexe : "Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen

, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, ainsi que des actions ou parts de sociétés immobilières ; que l'article 257, 6° du même code assujettit à la taxe sur

1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M.

1099 du code de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il s'agit d'une procédure en divorce fondée sur les articles 250 à

terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT

2224 du code civil ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que sa requête présentait un caractère abusif justifiant de lui infliger une amende sur le fondement de l'article

, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties

211 de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 6 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 pris en vue de l'adaptation de la réglementation française aux dispositions de l'article 20 de

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

) annule ladite décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général

; qu'il doit dans cette mesure, être annulé ; En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 6 du traité sur l'Union européenne : Considérant qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 du traité