Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres est rejeté.

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

I de l'article L. 571-4. 15.

Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole. / () Le Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis de l'article L. 162

de l'article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les soins

QU'IL N'ENTRE NON PLUS DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960, OU PAR UN TEXTE SPECIAL ; QU'AINSI

électroniques une ou plusieurs obligations, définies au sein de ce même I, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du même code, en tenant compte de la nature des

Environnement" devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la procédure de délivrance du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en vigueur à la

12 bis et 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas consulté la commission instaurée par l'article 18bis de la même ordonnance est inopérant

32, 37 et 39 de la loi du 22 juillet 1993 susvisée ne fait obligation au gouvernement de soumettre au Conseil d'Etat les décrets visés auxdits articles ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

162-22-6 de ce code, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, exclus des forfaits prévus à l'article R. 162-32 de ce code ; Considérant que

Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article 32 de la présente loi." ; qu'aux termes de l'article 124-1 du

) ; qu'aux termes de l'article 32 : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. / Les

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.