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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, ne sont ni entachées de contradiction ni contraires aux dispositions de l'article L. 8112-5 du même code ; En ce qui concerne les échelons
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
comme établie eu égard aux témoignages circonstanciés et concordants figurant au dossier, constituent des manquements graves aux obligations professionnelles de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des plans et programmes au sens du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
D'autre part, si la Polynésie française fait valoir que l'article LP. 11 de la " loi du pays " n° 2022-28 du 13 juillet 2022 portant modification du code des investissements, du code des impôts et d'exonérations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Depuis le 3 janvier 2018, l'article L. 533-22-2-1 du même code dispose que " les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant : ...c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 719-5 du même code : " Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel. (...) / Un décret en
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Les différentes normes d'exercice professionnel méconnues étaient identifiées, de même qu'était visée la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce, aux termes duquel :
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
RENE , DIRECTEUR CENTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, XP... 900 DOUALA, LES DAMES ZS... GENEVIEVE , PROFESSEUR YB..., XP... 93 YAOUNDE, AW...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article