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243 résultats pour « article 33 du Code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, ne sont ni entachées de contradiction ni contraires aux dispositions de l'article L. 8112-5 du même code ; En ce qui concerne les échelons

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

comme établie eu égard aux témoignages circonstanciés et concordants figurant au dossier, constituent des manquements graves aux obligations professionnelles de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des plans et programmes au sens du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, si la Polynésie française fait valoir que l'article LP. 11 de la " loi du pays " n° 2022-28 du 13 juillet 2022 portant modification du code des investissements, du code des impôts et d'exonérations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Depuis le 3 janvier 2018, l'article L. 533-22-2-1 du même code dispose que " les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant : ...c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 719-5 du même code : " Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel. (...) / Un décret en

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les différentes normes d'exercice professionnel méconnues étaient identifiées, de même qu'était visée la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce, aux termes duquel :

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

RENE , DIRECTEUR CENTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, XP... 900 DOUALA, LES DAMES ZS... GENEVIEVE , PROFESSEUR YB..., XP... 93 YAOUNDE, AW...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

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