Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités de 352 802,35 F et 27 536 F que l' ENTREPRISE CHAULIAC a été condamnée à verser à la ville de Toulouse par jugement du tribunal administratif de Toulouse

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements

350 euros demandée par Mme A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRENOBLE est rejetée.

X..., qui comporte des apports réduits de 21 ha 36 ares 22 centiares pour une valeur de 351 348 points et dont les attributions s'élèvent à 21 ha 69 ares 10 centiares pour une valeur de 355 250 points,

Aux termes de l'article R. 354-26 du même code : " La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : / (...) 2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé

) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 14 352 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret

13-1 ajouté au décret du 30 juin 1946 par l'article 26 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Dans chaque département, est instituée

R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Article 2 : La société anonyme "Trèbe" sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, des années 1977, 1978 et 1979 à raison respectivement de droits simples de 5 315 F, 6 350 F et 7 365 F et d'intérêts

B pour l'établir à la somme de 903 357 euros en dépenses et 930 299 euros en recettes, dont 928 353 euros d'apport personnel, en deuxième lieu, fixé, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

357 DU MEME CODE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 355 SONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DROITS A PAIEMENT POUR SOLDE A UN TAUX SUPERIEUR DE UN POUR CENT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE

) sous le n° 121 356, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1990, présentée pour M.

janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 3541 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

président du tribunal administratif de Caen transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée

A d'une part, à la SCI Immolac d'autre part ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B épouse C et autres est rejetée. Article 2 : Mme B épouse C et autres verseront à M.