ARTICLE 2 - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.

Les dispositions de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 et de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2020 sont

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1975, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1

FAGOUR en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA MARTINIQUE est rejetée.

B le bénéfice de l'indice majoré 384 à compter du 29 novembre 2018 et rejeté le surplus des conclusions de la commune et de M. B.

3 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 alors en vigueur et présentement, en vertu de l'article 13 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, astreint les entreprises de transports sanitaires agréées à assurer

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans les limites de la cassation définies à l'article 1er.

L. 382-1, R. 382-4, D. 382-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 2121-1 du code du travail que les six sièges réservés aux représentants de organisations professionnelles et syndicales des

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

Article 2 : Les arrêtés du maire de Xonrupt-Longemer en date des 16 avril 1992 et 21 juillet 1992 sont annulés. Article 3 : Le jugement des conclusions de la requête de M.

; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n os 79 998 et 80 388.

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

à la procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre du service partagé-année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions ; Article 1er : Les intérêts échus les 12 octobre 1983, 4 janvier 1985 et 25 août 1988 sur la somme de 73 388 F que la société Grangette