, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

Vu 1°), sous le n° 101 413, l'ordonnance en date du 16 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

du titre IV du code des communes restaient applicables sur ce point ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.415-59 dudit code : "la réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa

R. 4113-8 du code de la santé publique qui renvoient à celles mentionnées à l'article L. 4112-4 du même code prévoyant, s'agissant de décisions d'inscription au tableau, un double recours administratif

L. 411-1 et suivants du code des communes ; que sa réintégration, après une période de mise en disponibilité sur sa demande de janvier à juillet 1984, était soumise aux règles posées par l'article L.

L.413-3, L.413-8, L.413-9 et R.413-1 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, que si l'arrêté ministériel pris en application de l'article L.413-8 qui dresse à titre indicatif

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui, en

utilement invoquer une méconnaissance ni des articles L. 132-2, L. 133-2, et L. 412-4 du code du travail relatifs à la représentativité dans l'entreprise des syndicats affiliés à des organisations reconnues

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

par la participation du médecin à un des dispositifs prévus par l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret (...) " ; qu'ainsi, l'article D. 4133-29 du même

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute de respecter les prescriptions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 411-1 du même code,

de personnels autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 4131-10 du même code : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans