et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " (...)

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

Par un jugement du 29 octobre 2009, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France

B...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 23 janvier 2015 de la commission

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement tenant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

, dès lors que le maire de la commune de Drancy n'est pas délégataire de tout ou partie des réservations de logements, au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Pierrelaye, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

le recours prévu à l'article L. 441-2-3-1 du même code ; que, par un jugement du 3 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet d'assurer son relogement sous une astreinte de 450

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus aux neuvième et onzième alinéas de l'article

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code

B... soutient que la commission a méconnu les articles L. 300-1 et R. 441-14-1 du même code, qu'elle a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 441-2-3 en se fondant sur le circonstance qu'il

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 441-1 et R.

et les articles L. 441-2-3 et L.441-2-3-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des trois derniers alinéas du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction