compris dans le résultat d'ensemble ne constituent pas des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal pour la liquidation du précompte dû par cette société (...). " ; qu'aux termes de l'article

parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; que, selon l'article

relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article

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de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 ouvrant à titre transitoire certaines possibilités de recrutement et d'intégration dérogatoires, ces dispositions qui ont d'ailleurs été annulées par une

31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article

500 MILLIONS DE FRANCS, DE PROCEDER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT DE LADITE PUBLICATION, A LA REVISION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LEUR BILAN SUIVANT LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE

44 de la loi du 30 décembre 1986, et notamment ne peut être considéré ni comme un prêt de réinstallation, ni comme un prêt complémentaire à un tel prêt au sens de l'article 46 de la loi du 15 juillet

observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, des concours de recrutement des professeurs des universités sont réservés aux maîtres de conférence titulaires de

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la circulaire n° DSS/3A/95/57 du ministre de la solidarité entre les générations, en date du 26 juillet 1995, portant application de l'article

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles

universités à l'université de Rouen, a fait acte de candidature sur le poste n° 234 intitulé " Changement social et politique " ouvert à l'université Paris Cité, au titre des recrutements prévus au 1° de l'article

223 B du même code et de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code pris pour son application, l'administration a mis à sa charge une amende égale à 5 % des sommes omises, sur le fondement de

pour effet de laisser au président du tribunal administratif le soin d'apprécier s'il y a lieu d'appeler le commissaire du gouvernement à présenter des conclusions à l'audience, portent, au sens de l'article

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article

la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 46, 61 et 72