Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE ainsi que les conclusions incidentes du syndicat des co-proriétaires du n° 48 de larue Grenata sont rejetées.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 45 673 et 45 674 de la SOCIETE ANONYME "COMPTOIR METALU GENEVOIS" et les recours 46 270 et 46 275 du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des dispositions de

/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des débits de boissons et notamment son article L. 31 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 341 alinéa 4 ; Vu le décret n° 46-1574

de l'exercice 1947 : En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : "

personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 : "Dans la limite du

46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1

d'appel ne donne compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R. 46 conduit à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a

San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du

A...n'avait pas notifié sa présence en France au ministère des affaires étrangères, en application de l'article 24 précité, il ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 46 de la même convention

les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier les articles 40, 41, 42, 45 et 46 de ce décret pour qu'ils

X... avait, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, des droits de propriété sur la parcelle anciennement cadastrée D 486, devenue O 46, au lieu-dit "les Grandes Orches" sur le territoire

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET NO 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET NO 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET

Article 2 : La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES versera à la société Mas et à la société Babel une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.