en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et notamment son article

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il apparaît

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 13 juin 1961 modifié par le décret du 5 juillet 1973 pris pour l'application de l'article

27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE CE DECRET, "SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES

d'établir la situation fiscale exacte de l'intéressé pendant les années d'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment son article

DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU NET LIMITE A LA SOMME DE 48.610 F ET D'UN NOMBRE DE PARTS EGAL A 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ; l'exportation d'un film cinématographique impressionné ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

que sont irrecevables, d'une part, les conclusions tendant à l'abrogation d'une décision implicite qui aurait rejeté une telle demande et, d'autre part, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article

que sont irrecevables, d'une part, les conclusions tendant à l'abrogation d'une décision implicite qui aurait rejeté une telle demande et, d'autre part, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article

compétence de la Communauté européenne, les Etats membres doivent exercer leur compétence fiscale dans le respect du droit communautaire et notamment des libertés protégées par les stipulations des articles

compétence de la Communauté européenne, les Etats membres doivent exercer leur compétence fiscale dans le respect du droit communautaire et notamment des libertés protégées par les stipulations des articles

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants

rôles de la ville de Paris, 2° annule le jugement attaqué ; 3° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 notamment ses articles

COMMUNE DE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE