D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.

ni la consistance des lots en cause ; que si la société civile immobilière "LE TIERCE" soutient que seraient illégales les dispositions de l'article 247 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit

DE LA NON CONFORMITE DE L'OUVRAGE A L'OEUVRE SOUHAITEE ET DU DEFAUT D'UNITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

FÉVRIER 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 170-1 DU CODE CIVIL TELS QU'ILS ONT ÉTÉ MODIFIÉS PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION.

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'était pas exclu que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

de permettre sa révision en application de l'article 541 du code de procédure civile ; Considérant que le décompte définitif ayant un caractère intangible, la VILLE D'ANNECY ne saurait se fonder sur l'enrichissement

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

avril 2000, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la garantie proclamée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie

des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens