F et 55 097 F, et 29 640 F et 53 725 F respectivement.

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre

Européens" n'est pas régulière ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Article 1er : La déclaration de candidature aux élections pour

729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

des impôts des particuliers de Montrouge a refusé de lui fournir ses avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus 2022 et 2023 ; 4°) en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative

points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01 ares 34 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 720 points ; que les attributions et les apports de Mme X... sont de la même nature

N 727 : CONS.

137 F A 471 722 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, C.725 et C.743 sont la propriété de M.

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

taxe professionnelle pour l'année 1979 et ceux résultant de l'article premier ci-dessus.

R. 723-56 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1259 du

49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du code général des impôts : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans des conditions