225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au greffe civil

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

Frédéric B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

n'ayant pas été soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial (article L.451-5 du code de l'urbanisme)" ; qu'une telle motivation répond aux exigences de la loi du 11

283 du code général des impôts " :... 3.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 65-836 du 24

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire " ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée; - la loi n° 83-634 du 13

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...