l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le

l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le

Considérant, d'autre part, que, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée

Le crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de

20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires

PRODUITS VENDUS, SANS QUE LE PRIX DE VENTE PERCU DE CHAQUE CLIENT PUISSE ETRE REGARDE COMME REMUNERANT DISTINCTEMENT UNE OPERATION DE TRANSPORT FAITE POUR CE DERNIER ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE

1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 89, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 ;

, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles sont incompatibles avec le régime des aides d'Etat fixé par les articles 87 et 88 du Traité

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles sont incompatibles avec le régime des aides d'Etat fixé par les articles 87 et 88 du Traité

En ce qui concerne le moyen tiré de l'octroi d'une aide d'Etat prohibée au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : 12.

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

La société Brico Dépôt soutient que les dispositions du a) du 2° de l'article 1467, du 3° quater de l'article 1469 et de l'article 1518 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux

COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATION ET AUX REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, ont pour objet de lui fournir une trésorerie

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, ont pour objet de lui fournir une trésorerie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE/1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général