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Article 2 : La COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER versera à Mme A la somme nette correspondant à 4 661,71 euros bruts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2008, au titre de

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le tableau d'avancement.

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de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne versera à M.

rendue dans cette instance./ Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée : " ... l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article

, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu

le 31 décembre 2018. 9.