B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la création de 7 postes de travail.

Considérant que le Confédération générale du travail - Force ouvrière demande l'annulation du décret du 7 octobre 2015 en tant que celui-ci a, par son article 1er, modifié l'article 2 du décret du 4 juillet

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

septembre 2005 ; - le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 février 2014 fixant

L. 262-7-1 introduit dans ce code par l'article 135 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

R. 351-3 du code de justice administrative et L. 1235-7-1 du code du travail, le jugement de la requête par laquelle Mme I J, M.

, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1701949 du 7 avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail.

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la