A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

L. 1233-57-6 du code du travail, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les observations formulées par l'administration dans le courrier du 19 mai

Article 2 : Les conclusions de la société Gevelot extrusion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 64-706 du 21 août 1964 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ; - les

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent le document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi ; 3.

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission notamment de : " 2

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.