X... à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, notamment le 7° de son article 1er ; Vu l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 ; Vu le code

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT ABROGEES DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR

tribunaux administratifs alors en vigueur et devenu l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis le 1er janvier 1990, de désigner un expert avec "mission

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire de Demi-Quartier a entendu, alors que le restaurant "CHEZ TARTINE" n'est desservi que par des remontées mécaniques, éviter que des clients du restaurant

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

D'autre part, si les magasins de vente listés par l'article 2 du décret du 30 janvier 2021 comme étant autorisés à ouvrir dans les centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure

) de l'article 156 du code général des impôts, sont seules déductibles, pour la détermination du revenu imposable, les pensions alimentaires d'ascendant "répondant aux conditions fixées par les articles

...) " ; qu'en vertu de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

/ 136-200 / 2001-300 / ' 300 () / les fruits de la catégorie I présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente [doivent respecter les fourchettes suivantes :] 70-135 / 136-300 / ' 300 / Il n'y

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

133 du code des tribunaux administratifs, et mettre cette provision à la charge de M.

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit