Article 2 : Les sommes de 231 480 F, 816 975,18 F, 584 528,88 F,476 915,40 F, 465 515,40 F et 416 833,80 F mises à la charge de M.

140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) d'annuler ce décret. 2° Sous le n° 442699, par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat

de commerce ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) de mettre à la charge de RFF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par la société "COOPERATIVE SPORTIVE LIMOUXINE", dont le siège social est

général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

, sous le numéro 140 382, l'ordonnance en date du 6 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des

, qu'il n'a au demeurant pas identifié comme un générique d'une des spécialités Lipanthyl, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

ETABLISSEMENTS NOUGEIN, en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la somme de 2 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

arrêté du 28 février 1977 aurait délibéré dans des conditions irrégulières : Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date

du 27 décembre 1973 modifiée reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que le recours du préfet de Haute-Corse n'a pas été notifié à la S.A.R.L.

L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le président de l'O.T.C. a commencé une négociation avec la SNCM pour l'ensemble des lignes et avec la SOCIETE CORSICA FERRIES pour les seules