( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code : "Les contestations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées, en première instance, devant les commissions régionales

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME "PEUVENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 144 777 présentée par le syndicat des justiciables et par M. X... et la requête n° 145 019 présentée par M.

A... la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à

sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ; que, si le protocole n° 2 sur l'article 141 joint au traité instituant la Communauté européenne stipule que des prestations en vertu

élargie des producteurs de pneumatiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 473829, par une requête

l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans

code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence

D'ANGELO et sis dans ce périmètre ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70 612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles cadastrées section AT 140, AT 146 et AT 148 appartenant à la commune de Chevreuse ont fait l'objet d'une mise à disposition au

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.