, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées par la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES

Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, " dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n°

) de rejeter la demande des consorts Z... présentée devant ce tribunal ; 3°) de condamner les consorts Z... à lui payer 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 145 324, le recours

Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3

sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la violation de la règle de l'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

Maurice X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rural ; Vu l décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

R. 141-1 et R. 141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen tiré de ce que

) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

R.11-3 du code de l'expropriation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la Commission départementale des sites, requis en vertu de l'article L.146-7 du Code