°n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'instruction du ministre des armées du 14 mai 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et °n 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juillet 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28

Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code de la route dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1996 : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

retenu ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le titre de déporté politique est attribué "aux Français qui ... ont été :

Article 3 : L'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985 : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985 : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985 : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "l participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

APPLE COMPUTER FRANCE, les dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail dont la commission a fait, ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

janvier 1991, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Iskedyl" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date