Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : Le jugement du 7 novembre 1991 du tribunal administratif de Nice est annulé.

décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace cou vert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 () ".

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

annule ledit marché, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet

71 et 71-2 du code minier ; 2° rejette la demande présentée par MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

R. 752-32 du code du commerce ' 2°) Le recours visé ci-dessus est-il soumis à des règles de délai dérogatoires par rapport à celles qui sont posées à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme relatives

) de mettre à la charge de la SAS Grand Tarbes Investissement la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362648, la requête

Le Chevallier et n'a pas prononcé l'annulation totale des opérations électorales ; 2°) annule l'ensemble de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

la conformité de l'autorisation avec les critères définis par le code de commerce ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° les caractéristiques auxquelles

L. 5111 et L. 5211 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

D'autre part, il n'est pas contesté que les dérogations accordées sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de d'environnement attaquées n'ont pas reçu de commencement d'exécution, la circonstance

2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.