son article 34 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et notamment son article 49 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

en vertu des pouvoirs propres de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire de Demi-Quartier a entendu, alors que le restaurant "CHEZ TARTINE" n'est desservi que par des remontées mécaniques, éviter que des clients du restaurant

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif.

du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Y... a demandé la réduction de son imposition primitive de 1973, qui était tardive au regard des dispositions générales du 1 de l'article 1932 du code, l'était également, ainsi que l'a à bon droit décidé

L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

L. 134-25 du code de l'énergie.

39 du code général des impôts : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "1. ...

. 351-8 du code du travail, il appartient aux accords mentionnés à l'article L.352-1 du même code de définir les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage dans

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article 33 du même règlement : " 1.